Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. (Abrogé).
A.M. 2010-04, a. 69; A.M. 2013-02, a. 40.
69. La demande d’inscription à un examen reçue à l’Autorité avant le 1er mars 2010 est traitée conformément au Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (Décision 99.07.08, 99-07-06) tel qu’il se lisait avant le 1er mars 2010.
A.M. 2010-04, a. 69.
© Gouvernement du Québec